Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusée de réception à adresser au Directeur de l'établissement de santé concerné(clinique ou hôpital) accompagné d'une copie recto verso de la carte d'identité.

EXEMPLE :

Monsieur le Directeur,

J'ai été hospitalisé dans votre établissement en date du ............, dans le service du ........

Conformément à la loi du 4 Mars 2002, je vous prie de bien vouloir me transmettre LA TOTALITE de mon dossier médical sous huitaine (notamment le compte-rendu d'hospitalisation, compte-rendu opératoire, résultats des examens anapath,bactériologiques....... dossiers soins infirmiers..)

Je vous joints copie de ma carte d'identité et je suis prêt, si cela était nécessaire, à prendre en charge les frais de reproduction et d'expédition de mon dossier tel que le prévoit l'article 1111-7 du Code de la Santé Publique.

Dans cette attente,je vous prie d'agréer,Monsieur le Directeur,mes salutations les plus distinguées.


ATTENTION

La communication du dossier médical doit être effectuée dans les 8 Jours suivant la demande pour les documents datant de 5 Ans (2 Mois pour les documents plus anciens).

Les ayants droits d'un patient décédé ne peuvent avoir communication des documents médicaux le concernant que pour :

• connaitre les raisons du décès
• défendre la mémoire du patient
• faire valoir ses droits

A condition d'y joindre copie du livret de famille (attestant le lien de filiation) ou du certificat d'hérédité.

Le patient ne doit pas de son vivant,s'être opposé à cette communication.