DANS LE CADRE D'UN RECOURS AMIABLE, vous avez la possibilité de confier votre dossier à la Commisssion Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI)issue de la loi du 4 MARS 2002.

Pour que votre demande d'indemnisation amiable soit recevable devant la CRCI, elle doit répondre à certains critères tenant notamment à la date de l'accident et à la gravité des dommages.

D'une part, l'indemnisation amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes, et des infections nosocomiales, est ouverte pour les accidents à compter du 5 Septembre 2001. D'autre part,la CRCI est compétente pour des dommages supérieurs à un seuil de gravité défini par décret (24% d'IPP) ou une incapacité de travail au moins égale à 6 mois ou encore des troubles particulièrement gênant dans les conditions d'existence. La CRCI compétente est celle du lieu de survenue de l'accident.

Pour imprimer le formulaire et le remplir, cliquez sur le lien suivant http://www.commissions-crci.fr/textes/formulaires.pdf